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Assemblée nationale: la loi instituant une pension d'Etat aux anciens Premiers ministres, Chefs de gouvernement abrogée

Écrit par Mahaman Bako   

Vendredi dernier, c'est aux termes d'une séance presque houleuse que les députés ont finalement adopté par 47 voix pour, 22 voix contre et 0 abstention, la proposition de loi portant abrogation de la loi n° 2004-013 du 12 mai 2004, instituant une pension d'Etat aux anciens Premiers ministres, Chefs de gouvernement du Niger.

C'est en effet le 30 avril 2004 que la précédente législature avait adoptée à l'unanimité des 48 voix des députés de la majorité, l'opposition parlementaire d'alors ayant carrément refusé de participer  au vote, cette loi instituant une pension aux anciens Premiers ministres, Chefs de gouvernement. En 2008, à l'initiative du député Sanoussi Jackou, une proposition de loi a été faite pour abroger cette loi. En effet pour la proposition de loi, le péché originel de la loi 2004-013 du 12 mai 2004 est " qu'elle a été élaborée et taillée sur mesure de façon qu'elle bénéficie à un seul individu". Il s'agit de l'ancien Premier ministre, Hama Amadou, aujourd'hui en prison pour détournement de fonds publics portant sur 100 millions destinés à la presse locale.

Selon l'argument développé par les initiateurs de la proposition de loi, 10 personnalités ont porté le titre de Premier ministre dont 5 avec le titre de Chef de gouvernement dans l'histoire politique du Niger. Mais en posant deux critères, à savoir : avoir été Premier ministre et Chef de gouvernement et avoir exercé la fonction sur une durée cumulée de 3 années pour jouir de cette pension d'Etat, 9 des 10 personnalités ont du coup été éliminées, car une seule personnalité, à savoir M. Hama Amadou, Premier ministre, Chef du gouvernement de l'époque, remplissait ces critères.

Dans son rapport, la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAGI), saisie au fond, convient  que par essence, "une loi se veut de portée générale, impersonnelle et obligatoire pour et à l'égard de tous ", relève " le caractère inique de celle-là, ce qui constitue une rupture d'égalité de tous les citoyens devant les charges publiques " et aussi " par ailleurs, l'anti-constitutionnalité de cette loi qui a été soulevée par les Commissaires et le gouvernement car aucune disposition de la loi fondamentale n'en fait cas ". Au regard de toutes ces raisons, la CAGI a donc recommandé à la plénière l'adoption de cette proposition de   loi. Mais du coté, notamment du Groupe parlementaire MNSD-NASSARA, des voix se sont élevées pour défendre la loi 2004-013 du 12 mai 2004 estimant qu'elle n'est pas anticonstitutionnelle.

Des députés favorables à la loi 2004-013 du 12 mai 2004 ont même fait la concession de proposer la modification de cette loi au lieu de son abrogation pour l'élargir à tous ceux qui ont occupé le poste de Premier ministre. Mais sur cette question de pension d'Etat, certains députés, comme l'honorable Ould Oumadah, ont radicalement rejeté toute concession de voter des textes de loi donnant des " avantages faramineux et à vie à des anciens ceci ou à des anciens cela alors que l'écrasante majorité de nigériens est quotidiennement en proie à l'extrême pauvreté ".  La loi a donc été abrogée. Mais les partisans de son maintien, comme l'honorable Me Cissé Oumarou, ne désarment pas estimant que seule la Cour constitutionnelle sera juge par rapport à sa constitutionalité ou non.

Les députés ont également examiné et adopté le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2002-006 du 08 février 2002 déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Économique, Social et Culturel (CESOC). Ce texte a pour objectifs de : revoir la durée du mandat dès conseillers afin de l'harmoniser par rapport à celle des conseillers locaux et ce, pour un meilleur fonctionnement de cette institution ; réintroduire la disposition relative aux mécanismes de remplacement en cas de vacance de poste, ce qui permettra de combler un vide pouvant apparaître en cours de mandat de membre du CESOC. Le texte a été adopté par 63 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

Samedi dernier, avant la cérémonie de clôture des travaux de la session, les députés ont examiné et adopté le Projet de loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances. Il s'agit par ce texte d'autoriser le   gouvernement à légiférer par ordonnance sur la période durant laquelle l'Assemblée nationale n'est pas en session et dans le cadre strict des matières limitativement énumérées dans le projet de loi. Il s'agit particulièrement : de la ratification des Accords de prêt et des Protocoles de dons comportant des commissions et intérêts ;  des textes de forme législative, nécessaires à la mise en œuvre des Programmes conclus avec les partenaires au développement, notamment : le Fonds Monétaire International (FMI); la Banque Mondiale (BM) ; la Banque Africaine de Développement (BAD) ; la Banque Islamique de Développement (BID) ; l'Union Européenne (UE) ; l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ; la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) ; la Banque Arabe pour le Développement en Afrique (BADEA); la Banque Européenne d'Investissements (BEI) ; le Fonds Spécial de l'OPEP ; le Fonds Saoudien de Développement (FSD); le Fonds Koweïtien de Développement Économique Arabe (FKDEA) ; et tout autre partenaire multilatéral ou bilatéral apportant son soutien au financement des actions de développement du Niger.