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Conseil des ministres du vendredi 21 novembre 2008

Le conseil des ministres s'est réuni le vendredi 21 novembre 2008, dans la salle habituelle de délibérations, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Mamadou Tandja, Président de la République, Chef de l'Etat, Président du conseil des ministres. Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA DECENTRALISATION.

 Le conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

 1.1. Projet de décret portant modalités d'indemnisation des agents des Forces de Défense et de Sécurité, de leurs ayants droits ou des familles victimes des opérations de maintien de l'ordre ou de défense du territoire.

 Le présent projet de décret, fruit du travail du comité ad hoc mis en place par arrêté n° 356/MIMSP/D du 28 août 2007 vise à harmoniser et améliorer les dispositions existant en matière d'indemnisation des agents des forces de défense et de sécurité, notamment le décret n° 93-084/PM/MFP/T du 15 avril 1993 et certaines dispositions des statuts particuliers régissant les corps des Forces de défense et de sécurité. Il prévoit ainsi un certain nombre d'indemnités et avantages aux agents des Forces de défense et de sécurité victimes des opérations de maintien de l'ordre ou de défense du territoire, à leurs ayants droits et ascendants directs (père et mère), selon le cas. Ce projet, outre qu'il ouvre droit à l'indemnisation des ascendants directs de tout agent décédé qui reçoivent sous forme d'aide financière l'équivalant de 5 ans de traitement indiciaire de celui-ci, porte également à 5 ans de traitement indiciaire de l'agent décédé l'indemnité que ses ayants droits sont en droit de bénéficier en sus du capital décès. De plus, il encadre la durée de la procédure d'indemnisation dans un délai qui ne doit pas excéder 3 mois après le dépôt du dossier y relatif. Il s'agit par le      présent projet de décret de soutenir et de maintenir haut le moral des agents des forces de défense et de sécurité, de soulager leurs souffrances et celles de leurs ayants droit ou ascendants directs et de leur permettre d'accéder rapidement aux dédommagements des préjudices subis. Par ailleurs, le présent projet de texte ouvre droit à l'indemnisation des victimes collatérales des opérations de maintien de l'ordre ou de défense du territoire, selon des conditions bien précises.

1.2.Projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2008-304/PRN/MISP/D du 11 septembre 2008 portant organisation des services centraux du Ministère de l'Intérieur de la Sécurité Publique et de la Décentralisation et déterminant les attributions de leurs responsables.

Le présent projet de décret a pour objet de modifier et de compléter le décret n° 2008-304 du 11 septembre 2008 portant organisation des services centraux du Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité Publique et de la Décentralisation et déterminant les attributions de leurs responsables en ses dispositions relatives à la Direction de l'Etat Civil et des réfugiés. Il vise à prendre en compte la dimension Etat civil au niveau des régions et des départements. Ainsi, il y aura désormais dans chaque région et dans chaque département de notre pays une Direction de l'Etat civil.

 II. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION.

 Le conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

 2.1. Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de prêt entre la République du Niger et le FAD d'un montant de vingt millions (20.000.000) d'Unités de Compte (UC), signé le 17 novembre 2008 à Tunis relatif au Programme Kandadji de Régénération des Ecosystèmes et de Mise en Valeur de la Vallée du Niger -PKRESMIN.

Le présent projet de loi porte autorisation de la ratification de l'accord de prêt entre la République du Niger et le Fonds Africain de Développement. D'un montant de 20 000 000 d'Unités de Compte, ce prêt servira au financement partiel du projet de Programme Kandadji de Génération des Ecosystèmes de la Vallée du Niger.

 2.2. Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de prêt entre la BOAD et la République du Niger d'un montant d'un milliard six cent soixante deux millions cinq cent mille (1.662.500.000) francs CFA, signé le 26 septembre 2008 à Bamako pour le financement partiel du programme d'appui au renforcement des capacités de lutte contre les ennemis des cultures et approvisionnement en engrais d'urgence.

L'accord de prêt, objet du présent projet de loi, vise à réduire les effets de la crise alimentaire : par la mise sur le marché de consommation des denrées alimentaires en quantité et en qualité suffisantes ; par l'accroissement de la productivité des cultures par la fertilisation minérale et la protection phytosanitaire. D'un montant d'un milliard six cent soixante deux millions cinq cent mille (1.662.500.000) francs CFA, cet accord fait suite à la décision du conseil des ministres de l'Union adoptée lors de sa session extraordinaire du 23 avril 2008 de mettre à contribution les institutions de l'UEMOA dans les efforts des Etats à faire face à la hausse des prix des denrées de première nécessité. Trois composantes sont notamment concernées : le renforcement de la fertilité des terres agricoles par l'achat d'engrais ; le renforcement des capacités de lutte contre les ennemis des cultures par l'acquisition de produits et équipements phytosanitaires ; et l'aspect suivi et gestion du Programme. Ces projets de lois seront transmis à l'Assemblée nationale pour adoption.

 III. AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Le conseil des ministres a examiné et adopté le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances pour la période allant du 1er décembre 2008 au 28 février 2009. La deuxième session ordinaire de l'Assemblée nationale, dite session budgétaire, prend fin le 30 novembre 2008. La prochaine session ordinaire débutera en début mars 2009. Or, le gouvernement, dans le cadre des programmes de réformes soutenues par les partenaires techniques financiers, pourrait être amené durant l'intersession du 1er décembre 2008 au 28 février 2009 à prendre des actes relevant du domaine de la loi. C'est la raison pour laquelle le gouvernement sollicite de l'Assemblée        l'autorisation de légiférer par voie     d'ordonnances pendant la période considérée. Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée nationale pour adoption.

 IV. AU TITRE DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRE ET SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.

 Le conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

4.1. Projet de loi portant modification de la loi n° 98-12 du 1er juin 1998 portant loi d'orientation du système éducatif du Niger.

La loi n° 98-12 du 1er juin 1998 stipule en son article 34 que les universités regroupent les entités suivantes : des unités de formation et de recherche (UFR) ; des écoles ; des instituts de recherche. Cet article, comme on le constate n'a pas prévu les instituts universitaires de technologie. Certes, le décret n° 99-543/PCRN/ME.T du 21 février 1999 approuvant les statuts de l'université a prévu en son article 3 la possibilité de créer, en cas de besoin d'autres instituts, d'autres facultés que celles existantes et d'autres écoles ou UFR par décret pris en conseil des ministres, mais il y a lieu de formaliser cette possibilité en modifiant l'article 34 de la loi n° 98-12 du 1er juin 1998 portant orientation du système éducatif nigérien pour y ajouter la disposition relative aux instituts universitaires de technologie. Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.

 4.2 Projet de loi portant abrogation des lois 2006-29, 2006-30 et 2006-31 du 9 août 2006 portant création des UIT de Maradi, Tahoua et Zinder.

Les Instituts Universitaires de Technologie de Maradi, Tahoua et Zinder ont été créés respectivement par les lois n° 2006-29, 2006-30, 2006-31 du 9 août 2006 en tant qu'établissements publics autonomes. Avec leur rattachement à l'Université de Niamey, ils se verront confier le même rang que les facultés, les écoles et les Instituts de recherche. Par conséquent, ils perdront leur statut d'établissements autonomes. Le rattachement de ces Instituts à l'Université nécessite donc l'abrogation des trois lois qui les ont créés. Ces projets de lois seront transmis à l'Assemblée nationale pour adoption.

 V. AU TITRE DU MINISTERE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE.

Le conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 006-2002 du 08 février 2002 déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Economique, Social et Culturel (CESOC). La loi 2006-20 du 21 juin 2006 modifiant et complétant la loi n° 006-2002 du 08 février 2002 déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement du CESOC a porté la durée du mandat des membres de cette Institution de trois (3) à quatre (4) ans, tout en maintenant à trois (3) ans la durée du mandat des Conseillers actuels. L'objectif de cette modification était de faire coïncider, à l'avenir, la fin du mandat des conseillers locaux élus avec celle du mandat des conseillers du CESOC. Le présent projet de loi se propose de proroger la durée du mandat des conseillers actuels du CESOC d'un (1) an en le portant à quatre (4) ans. Ainsi leur mandat prendra fin en même temps que celui des conseillers locaux élus. Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée nationale pour adoption.

 VI. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES ET DE L'ENERGIE.

 Le conseil des ministres a examiné et adopté les Projets de décrets portant approbation et publication au Journal Officiel des Conventions Minières entre la République du Niger et Earthstone Uranium FZE au titre des permis de recherche "Toulouk 2" et "Toulouk 4". Les présents projets de décrets ont pour objet l'approbation et la publication de conventions minières entre la République du Niger et la société EARTHSTONE URANIUM FZE pour les permis "Toulouk 2" et "Toulouk 4". La Société EARTHSTONE URANIUM FZE est une filiale d'Earthstone Holding Ltd. Elle a son siège à Fujairah aux Emirats Arabes Unis. Elle intervient entre autres dans les mines et énergie et est présente en Asie et dans certains pays africains. Cette société a introduit le 30 octobre 2008 des demandes de permis de recherche d'uranium sur les périmètres de Toulouk 2 et Toulouk 4. En cas d'attribution de ces permis, la société Earthstone Uranium FZE s'engage à : investir dans les trois (3) ans suivant la signature des conventions, sur chacun des sites, la somme de 3.400.000 dollars US pour mettre en évidence les cibles et prouver l'existence de gisements d'uranium ; financer le projet de développement de la cuvette de Mamouri, sur une superficie de 10.000 ha dans la Commune de Bosso, région de Diffa, pour un montant de 24 milliards de francs CFA. L'approbation de ces conventions aura pour autres conséquences les retombées économiques et sociales suivantes : les recettes issues de la fiscalité minière applicable en phase de recherches ; la création d'emplois permanents et temporaires ; la contribution au développement des communes de la région concernée; la contribution à la formation des agents de l'administration des mines et de la géologie ; en cas de transaction portant sur les résultats des recherches ou sur un gisement découvert avant la mise en exploitation : la société s'engage à verser à l'Etat de 10% du montant de la transaction non utilisé pour la recherche sur le périmètre. L'approbation par le gouvernement des deux conventions fournira à la société Earthstone Uranium FZE le cadre contractuel pour démarrer les recherches sur le périmètre de Toulouk 2 et Toulouk 4.

 VII. MESURES NOMINATIVES

7.1.AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE

 - Monsieur NIANDOU DAOUDA, Directeur Administratif, est nommé directeur Général de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), en remplacement de M. Mamoudou Djibo, Ph.D., président de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.

 7.2. AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE LA NORMALISATION

 -Monsieur BAKO ILLIASSOU, Ingénieur principal, est nommé directeur Général de l'Agence de Vérification et de la Conformité des Normes (AVCN) {création}.

 7.5. AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

 - Le Lieutenant-Colonel DJIBO SANDA ADAMOU, Officier Supérieur de la Gendarmerie Nationale, est nommé Commandant de la Gendarmerie Territoriale, poste vacant.

 7.6. AU TITRE DU MINISTERE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE.

 Sont nommés, membres du Haut Conseil des Collectivités Territoriales :

 -Monsieur IBRAHIM BAWA SOULEY, représentant du président de l'Assemblée nationale, création ;

 -Monsieur KARIDJO MAHAMADOU, représentant du chef de file de l'opposition, création ;

-Monsieur IBRAHIM ADAMOU, Secrétaire général et représentant du Ministère de l'Aménagement du Territoire et du Développement Communautaire, en remplacement de M. Najim Elhadj Mohamed, ancien Secrétaire Général du même Ministère.

 VIII. COMMUNICATION

 Le conseil des ministres a entendu les Communications des ministres ci-après:

 - Madame la ministre du Tourisme et de l'Artisanat sur les manifestations marquantes de la saison touristique 2008-2009 ;

 - Monsieur le ministre de la Jeunesse et des Sports sur la Convention Pays entre la République du Niger et l'Organisation Intergouvernementale World Sports Alliance (Alliance Mondiale Pour le Sport) ;

 -Monsieur le ministre de l'Education nationale sur l'attribution de deux marchés publics ;

 -Monsieur le ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Normalisation sur l'opération commercialisation du Niébé et l'opération Ramadan.

L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.