WORLD FUTURE - NIGER FUTURE

Niamey (Niger)

19-11-2008

Les députés ont, au cours de la séance plénière d'hier, examiné et adopté trois textes de loi. Ainsi le Projet de loi portant modification de l'Ordonnance 99-59 du 20 décembre 1999 portant Charte des partis politiques a été examiné et adopté. Cette modification  de la Charte des partis politiques est venue dans la foulée des révisions de plusieurs textes de loi dans la perspective des prochaines échéances électorale.

La Charte des partis politiques qui est le texte censé garantir l'éthique et la déontologie des compétitions politiques a souffert de beaucoup de violations sous tous les régimes. De la même façon qu'il y a eu un consensus de la classe politique nigérienne pour réviser  le Code électoral et l'adapté au contexte, il était apparu  nécessaire aussi de revoir la Charte des partis politiques mais surtout de la compléter dans certaines de ses dispositions. Ces modifications et innovations ont porté sur : la représentativité des partis politiques au niveau des régions ; la subvention que l'Etat doit verser aux partis politiques ; les sanctions à l'encontre des partis politiques qui n'observent pas les dispositions de la Charte.

Il est en effet apparu à l'expérience que certains partis politiques ne le sont que de nom. Comme l'a relevé le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Publique et de la Décentralisation, il y a des partis dont les militants s'arrêtent aux membres de leur famille. Certains n'ont ni siège encore moins des représentations sur le territoire national. Plus grave beaucoup de partis ne sont pas en règle vis-à-vis de la Cour des comptes. C'est donc tous ces aspects et bien d'autres comme les sanctions auxquelles s'exposent tout manquement à la réserve que la loi a imposé à des catégories de citoyens à cause des fonctions qu'ils exercent et aux partis politiques qui les admettent dans leurs instances que le Projet de loi a tenté de corriger. Le texte a été voté avec 80 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

Les députés ont ensuite examiné et adopté le Projet de loi autorisant la ratification du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ouvert à signature le 12 décembre 2000 à Palerme (Italie). L'objectif de ce texte est d'instituer un cadre juridique international de lutte contre le trafic et le transport illicites des migrants par terre, air et mer, en renforçant la Convention à laquelle il se rapporte. Il a été adopté par 76 voix pour ; 0 voix contre et 0 abstention.

Le 3ème texte adopté par les députés porte ratification du Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, adopté le 14 octobre 2005 à Londres (Grande Bretagne). Il s'agit, à travers ce Protocole, de renforcer les mesures juridiques déjà contenues dans le Protocole de 1988 afin de prévenir et de réprimer plus efficacement tous les actes illicites qui portent atteinte à la sécurité des Plates-formes fixes situées sur le Plateau Continental.

De nouvelles incriminations sont également annoncées à l'article 3 de ce Protocole, notamment "commet une infraction, toute personne qui, illicitement et délibérément, lorsque cet acte, par sa nature ou son contexte, vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque dont le fait d'utiliser contre ou à bord d'une plate-forme fixe, ou de déverser à partir d'une plate-forme fixe, des explosifs, des matières radioactives ou des armes d'une manière qui provoque ou risquent de provoquer la mort ou des dommages corporels ou matériels graves ; le fait de déverser, à partir d'une plate-forme fixe des hydrocarbures, du gaz naturel liquéfié, ou d'autres substances nocives ou potentiellement dangereuses,...".

Ce Protocole de 2005 vient compléter le Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental adopté lui-même à Rome (Italie), le 10 mars 1988 et entré en vigueur depuis le 1" mars 1992. Notre pays l'a ratifié, le 29 juillet 2004.